Politique de confidentialité FICAL Finanzierungs-Genossenschaft & FICAL Finance AG</strong
Version [2.1] : Septembre 2023
Portée du traitement et de l'utilisation des données
En principe, nous ne traitons les données à caractère personnel de nos utilisateurs que dans la mesure nécessaire à la fourniture de services fonctionnels. Le traitement des données à caractère personnel n’est effectué qu’avec le consentement de l’utilisateur, à moins que le traitement des données ne soit autorisé par la législation.
Nous collectons des données et informations personnelles notamment pour :
- remplir les obligations contractuelles (par ex. traiter les interactions, permettre les opérations de location et de leasing, y compris l'échange de données de contact)
- créer des comptes d'utilisateurs personnels
- vous envoyer des informations sur les services
- vous fournir des informations sur les services et les mises à jour des accords standard tels que la politique de confidentialité, les conditions générales ou la politique en matière de cookies
- vous envoyer des factures, des rappels de paiement et recevoir des paiements
- vous envoyer des messages, par exemple sur l'état de vos commandes
- vous permettre de communiquer avec nous, de répondre à vos demandes et de vous fournir une assistance
- vous envoyer nos newsletters, si vous y avez explicitement consenti
- traiter les candidatures
- maintenir, analyser, optimiser et développer la convivialité, le fonctionnement et les performances de nos services
- diagnostiquer les problèmes, les erreurs et les risques de sécurité dans les services
- prévenir l'utilisation abusive de nos services ou systèmes et les activités illégales par ou avec ceux-ci
- assurer la sécurité et l'intégrité de notre entreprise, de notre site web, de nos produits et services
- Respecter les lois et règlements en vigueur
Nous utilisons également vos données personnelles pour le fonctionnement général de notre entreprise. Cela inclut notamment l'utilisation des données personnelles pour analyser nos performances sur une certaine période, pour répondre aux exigences légales, pour développer et améliorer les performances de nos employés et à des fins de recherche interne.
Avant d'utiliser nos services, vous avez toujours la possibilité de refuser la transmission de données personnelles et d'autres informations. Certaines parties de nos services requièrent toutefois certaines données personnelles pour l'exécution et l'utilisation correctes des fonctions. Par conséquent, si vous refusez de nous fournir les données personnelles nécessaires, vous ne pourrez malheureusement pas utiliser tous les services dans leur intégralité.
À chaque consultation de nos pages Internet, notre système saisit en outre automatiquement des données et des informations du système informatique de l'ordinateur appelant. Vous trouverez des informations à ce sujet dans notre directive sur les cookies
Type de données personnelles et date de collecte
Selon le service, nous traitons les données personnelles suivantes :
- Prénom et nom de famille
- Numéro de téléphone et/ou de portable
- Adresse de facturation et de résidence
- Détails de la carte d'identité et/ou du passeport (date de naissance, nationalité, etc.)
- Informations sur le paiement
- Adresse électronique
- Sexe
- Photo de profil (si téléchargée par l'utilisateur)
- Adresse IP
- Adresse SIP
- Informations de facturation et de paiement
- Contenu de la communication (en cas de litige entre le locataire et le bailleur ou les parties au leasing)
Le prestataire de services de paiement peut avoir besoin d'autres informations de l'utilisateur pour traiter le processus de paiement. Cela est précisé dans la directive sur la protection des données du commerçant/professionnel concerné.
Nous demandons des informations personnelles lorsque vous
- Visiter nos sites web
- utiliser nos services, par exemple pour la location, le leasing ou l'achat de produits
- Créer un compte d'utilisateur
- Passer des commandes et effectuer des paiements
- S'inscrire à des événements
- S'inscrire à la newsletter, aux programmes, aux e-mails promotionnels ou autres
- Postuler pour un emploi ou nous envoyer votre CV
- Nous contacter en général
Pour plus d'informations sur les données collectées automatiquement, veuillez consulter notre politique en matière de cookies.
Mesures techniques et organisationnelles
Nous prenons toutes les mesures raisonnablement possibles pour protéger vos données personnelles contre les abus, les intrusions et les pertes, ainsi que contre les accès, les modifications ou les divulgations non autorisés. Les mesures techniques et organisationnelles actuelles de FICAL se trouvent sous FAQ.
Des informations supplémentaires peuvent être demandées à tout moment ici : info@fical.ch.
Transmission de données
Les données personnelles ne sont pas transmises à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour atteindre l'objectif de la collecte des données, par exemple pour remplir des obligations contractuelles, répondre à vos demandes, pour nos objectifs commerciaux légitimes ou en vertu de dispositions légales. Si nécessaire, les données personnelles peuvent être transmises ou traitées par les tiers énumérés ci-dessous aux fins susmentionnées :
- collaborateurs : Tous les collaborateurs sont tenus au secret professionnel. Nous conservons vos données personnelles en toute sécurité et respectons strictement les dispositions organisationnelles et techniques en matière de sécurité, conformément aux lois en vigueur sur la protection des données.
- Sociétés affiliées : La relation et le traitement des données personnelles sont régis par des contrats internes au groupe, qui prévoient le respect des exigences légales des lois applicables.
- Les autorités : Si les lois applicables l'exigent ou si une ordonnance du tribunal a été rendue.
- Infrastructure commerciale interne : Nous utilisons Hostpoint AG comme plateforme d'hébergement pour proposer nos services et la Suisse comme lieu d'hébergement. En outre, nous utilisons d'autres prestataires tiers pour exploiter notre infrastructure commerciale interne et pour pouvoir offrir les services, par exemple pour la sauvegarde, le stockage, le processus de paiement, l'outil de support ou les signatures électroniques.
Lorsque nous transmettons vos données personnelles à de tels tiers, des mesures appropriées sont prises pour garantir un traitement correct et sûr des données, conformément à la législation applicable en matière de protection des données (par exemple, clauses contractuelles types de l'UE, contrats de traitement des données, accords de confidentialité). Nous n'autorisons pas nos tiers à utiliser les données personnelles que nous leur fournissons à leurs fins de marketing ou à d'autres fins que celles liées aux services qu'ils nous fournissent.
Lieu de traitement
Généralités.
Les données sont généralement stockées au siège social à Neuenhof (Suisse) ou dans une société affiliée. La Suisse a été approuvée par la Commission européenne comme un pays en dehors de l'UE et de l'EEE qui garantit des mesures de sécurité suffisantes pour la protection des données personnelles (décision d'adéquation de la Commission européenne conformément à l'article 45 du RGPD).
Transfert transfrontalier.
FICAL peut, dans certaines circonstances, transférer des données personnelles en dehors de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse. Dans un tel cas, FICAL rendra ces données personnelles anonymes dans la mesure du possible et du raisonnable, de sorte qu'elles ne soient plus considérées comme des données personnelles conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Si une telle anonymisation n'est pas possible, FICAL veillera à ce que le transfert soit effectué conformément aux lois applicables (par exemple, clauses contractuelles types de l'UE ; évaluations des risques).
Effacement des données et durée de conservation
Les données à caractère personnel des utilisateurs sont effacées dès que la finalité initiale du traitement n'a plus lieu d'être, à moins que FICAL ne soit tenue, en tant que sous-traitant, de conserver les données à caractère personnel concernées pendant une période plus longue conformément au droit applicable. Les données à caractère personnel sont effacées dès que le délai de blocage prévu par le droit applicable expire. Une autre disposition peut être prévue entre vous et FICAL dans les contrats respectifs.
Droits des utilisateurs
Vous avez le droit de demander à tout moment des informations sur vos données personnelles. Vous avez le droit de demander ces informations sous forme électronique et, si nécessaire, de demander la rectification des données personnelles si elles sont incorrectes. Dans les cas où les données personnelles ne sont pas nécessaires à la fourniture des services, vous pouvez demander que ces données personnelles soient supprimées de manière irréversible et sécurisée.
Nous tenons à ce que vos données personnelles soient à jour. Si vous souhaitez obtenir des informations sur les données personnelles que nous avons enregistrées à votre sujet ou si vous souhaitez que vos données personnelles soient supprimées, veuillez envoyer un e-mail à l'adresse suivante info@fical.ch avec la référence de votre entreprise et/ou votre nom. Votre demande sera traitée en temps voulu, et en tout cas dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une telle demande. Si FICAL n'est que le responsable du traitement de vos données personnelles, FICAL transmettra votre demande au responsable du traitement dans les meilleurs délais.
Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente :
Suisse :
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Feldeggweg 1, 3003 Berne
https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/de/home/deredoeb/kontakt.html
Canton d'Argovie :
Commissaire à la protection des données du canton d'Argovie, Bahnhofplatz 13, 5201 Brugg
+41 62 835 45 60
Annuaire des autorités - Canton d'Argovie (ag.ch)
Délégué à la protection des données FICAL :
Droit applicable et juridiction compétente
La présente politique de confidentialité est exclusivement régie par le droit matériel suisse, sans autre référence aux règles de conflit de lois et à l'exclusion de toute convention internationale. Tout litige découlant de ou lié à la présente politique de confidentialité est soumis à la juridiction des tribunaux compétents du canton d'Argovie, Suisse.
